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Anah : engagements à respecter par le nouveau propriétaire bailleur - Cerfa 13464*03

Formulaire - Cerfa n°13464*03

Mis à jour le 06 mars 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au propriétaire bailleur de s'engager auprès de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation

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