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Déclaration de constitution d'une SARL (M0) - Cerfa 11680*03

Formulaire - Cerfa n°11680*03 - N°MO / M0

Mis à jour le 21 juin 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet de déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole.

Service Annexe : Intercalaire M0' (suite de l'imprimé M0)

Cerfa n°11772*02

Lien Web

Service Annexe : Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA - ex-AQPA)

Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).

Cerfa n°14077*02

Lien Web