- Accueil
- Démarches en ligne (comarquage)
Anah : engagements à respecter par le propriétaire bailleur pour l'octroi d'une subvention - Cerfa 13458*04
Formulaire - Cerfa n°13458*04
Mis à jour le 06 mars 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire bailleur de s'engager auprès de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13458.do - APPLICATION/PDF - 556.6 KB - Agence nationale de l'habitat (Anah)
Articles connexes
Aides et prêts pour l'amélioration de l'habitat (particuliers)
Partager cette page
Ajouter à mon bloc-notes