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Déclaration pour l'évaluation des locaux commerciaux et biens divers - Cerfa 12161*03
Formulaire - Cerfa n°12161*03 - N°6660-CBD
Mis à jour le 09 janvier 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9112 - Ministère chargé des finances
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