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Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties - Cerfa 10517*02

Formulaire - Cerfa n°10517*02 - N°6704

Mis à jour le 19 octobre 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déclarer des changements de consistance ou d'affectation concernant des propriétés bâties ou non bâties.