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Demande de convention sans travaux : loyer intermédiaire - Cerfa 12807*07
Formulaire - Cerfa n°12807*07
Mis à jour le 15 mai 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention : ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12807.do - APPLICATION/PDF - 148.2 KB - Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Notice explicative pour une convention sans travaux : loyer intermédiaire - Cerfa n°51202#07
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