- Accueil
- Démarches en ligne (comarquage)
Héritier
Définition de glossaire
Mis à jour le 12 juillet 2016
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée
Partager cette page
Ajouter à mon bloc-notes