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Anah : déclaration du nouveau propriétaire occupant - Cerfa 13465*04
Formulaire - Cerfa n°13465*04
Mis à jour le 06 mars 2017
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au nouveau propriétaire d'assurer à l'agence nationale pour l'habitat (Anah) qu'il continue à respecter les engagements du précédant propriétaire du bien bénéficiant d'une subvention pour travaux
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13465.do - APPLICATION/PDF - 69.5 KB - Agence nationale de l'habitat (Anah)
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