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Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30 % ou plus

Formulaire

Mis à jour le 17 octobre 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Formulaire à adresser à votre trésorerie ou à votre centre des finances publiques, dont les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition