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Déclaration de contrat de prêt - Cerfa 10142*06

Formulaire - Cerfa n°10142*06 - N°2062

Mis à jour le 21 octobre 2016

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.

Le formulaire contient une notice explicative ainsi qu'une annexe n°2062 A si les cadres A et B du formulaire ne sont pas suffisants.