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Valeur locative cadastrale
Définition de glossaire
Mis à jour le 04 avril 2016
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Niveau de loyer annuel potentiel que la propriété concernée produirait si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).
- Code général des impôts : articles 1409 à 1413 - Article 1409
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