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Accès au droit et à la justice
Mis à jour le 9 août 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.
Services et formulaires en ligne
- Demande d'aide juridictionnelle - Formulaire - Cerfa n°15626*01
- Attestation de non-prise en charge par l'assureur - Formulaire - Cerfa n°15173*01
Pour en savoir plus
- La justice des mineurs - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- Les délais de prescription en justice civile - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Questions - Réponses
-
Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle ? (particuliers)
-
L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ? (particuliers)
-
Comment consulter gratuitement un avocat ? (particuliers)
Réalisé en partenariat avec :
Voir aussi...
-
Mineur victime (particuliers)
-
Porter plainte (particuliers)
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