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Pacte civil de solidarité (Pacs)

Mis à jour le 6 décembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »


Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.


 

Comment faire si...


 
 

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