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Quelles sanctions en cas de retard de déclaration de ses revenus ?
Mis à jour le 3 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous déclarez vos revenus en retard (particuliers), votre impôt sera majoré de :
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10 % en l'absence de mise en demeure ;
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20 % en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
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40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.
Attention : si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (particuliers) (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80 % vous sera appliquée sans qu'il soit besoin de vous adresser une mise en demeure.
Des intérêts de retard sur l'impôt dû peuvent aussi vous être appliqués. Ceux-ci s'élèvent à 0,40 % % par mois de retard. Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois de la souscription de la déclaration de revenus.
Questions - Réponses
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Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ? (particuliers)
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Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ? (particuliers)
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Quelles sanctions en cas d'inexactitude dans sa déclaration de revenus ? (particuliers)
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Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ? (particuliers)
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