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Comment l'aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
Sommaire
Mis à jour le 1 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26 avril 2017
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.
Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.
Si vous êtes rémunéré pour l'aide que vous apportez à une personne en situation de handicap et à son entourage dans sa vie quotidienne, vous devez déclarer les sommes perçues pour ce service. Votre situation est différente selon que vous soyez ou non salarié de la personne que vous aidez.
¤ SITUATION 1 : VOUS ÊTES SALARIÉ
* Cas 1 : En ligne
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus (particuliers)
* Cas 2 : Sur papier
Vous devez remplir l'imprimé n°2042 (particuliers) en déclarant l'ensemble de vos salaires.
Cette déclaration est à adresser à votre service des impôts des particuliers.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
¤ SITUATION 2 : VOUS N'ÊTES PAS SALARIÉ
Si vous n'êtes pas salarié, les sommes perçues relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Attention : le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (professionnels) et le mode de déclaration varient selon que le montant de vos revenus est inférieur ou supérieur à 33 200 ¤.
* Cas 1 : En ligne
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus (particuliers)
* Cas 2 : Sur papier
Vous devez remplir la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO (particuliers) en même temps que la déclaration annuelle des revenus (particuliers).
(particuliers)Les imprimés sont à adresser à votre service des impôts des particuliers.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Où s'adresser ?
Impôts Service - Pour des informations générales
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9
- Définition de l'aidant familial
Services et formulaires en ligne
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
- Déclaration 2017 en ligne des revenus - Téléservice
- Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier) - Formulaire - Cerfa n°10330*21 - N°2042
- Déclaration 2017 complémentaire des revenus - Formulaire - Cerfa n°11222*19 - N°2042-C
- Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées - Formulaire - Cerfa n°11222*19 - N°2042-C-PRO
- Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016 - Module de calcul
Voir aussi...
-
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations (professionnels)
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016 - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Site du particulier employeur et du salarié - Information pratique - Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Questions - Réponses
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