• Accueil
  • Démarches en ligne (comarquage)

    Ajouter à mon bloc-notes

  • Imprimer la page
 

Que doit préciser l'annonce de vente d'un appartement en copropriété ?

Mis à jour le 26 avril 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Toute annonce de vente d'un appartement en copropriété doit contenir un certain nombre d'informations spécifiques :

À savoir : le futur acquéreur peut, s'il le demande, consulter le carnet d'entretien (particuliers) de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique (particuliers) s'il existe.


Comment faire si...

Références