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Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les prestations sociales et familiales ?

Sommaire

De A à Z

Mis à jour le 1 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Non, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu. Toutefois, pour les prestations exonérées dans la limite d'un plafond, vous devez déclarer, si nécessaire, la somme qui dépasse ce plafond.

Exonérations d'impôt sur le revenu des prestations sociales et familiales
Prestations exonérées de l'impôt sur le revenu	Plafond
Revenu de solidarité active (RSA)	Aucun
Prime d'activité
Prestations familiales
Prestations liées à une situation de handicap
Allocations logement
Titres-restaurant	Dans la limite de 5,37 ¤ en 2016 (5,38 ¤ en 2017)
Chèques-vacances	Dans la limite de 1 466,62 ¤
Frais de transport pour le trajet domicile-lieu de travail (transports en commun ou services publics de location de vélos )	Dans la limite de 50 % des frais
Frais d'utilisation du véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail (carburant ou alimentation de véhicules électriques)	Dans la limite de 200 ¤ par an.
Frais d'utilisation d'un vélo ou vélo à assistance électrique pour le trajet domicile-lieu de travail	Dans la limite de 200 ¤ par an.
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par chèque emploi service universel (Cesu) pré-financé	Dans la limite de 1 830 ¤ par an

Où s'adresser ?

Impôts Service - Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)