Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

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• Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Par différence avec le régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers), tous les biens à l'exception des Bien ne pouvant être déplacé (un terrain ou un appartement par exemple) ou objet en faisant partie intégrante (la clôture du terrain par exemple) (particuliers) appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition.

Sont concernés par ce régime les époux qui :

• se sont mariés avant février 1966 sans faire de contrat de mariage et sans avoir procédé depuis à un changement de régime matrimonial (particuliers),

• ou se sont mariés à partir du 1^er février 1966 et ont passé un contrat de mariage (particuliers) (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.