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Exonérations de cotisations sociales en ZRR

Sommaire

De A à Z

Mis à jour le 8 mars 2017
par « direction de l'information légale et administrative »


Entreprises concernées

Les entreprises (ou groupements d'employeurs), quel que soit leur forme juridique et le régime fiscal, ayant :

  • une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

  • au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) (professionnels);

  • 50 salariés maximum ;

  • la détention du capital par d'autres entreprises (de plus de 250 salariés et plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires) ne doit pas dépasser 25 %;

  • être à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf.

Peuvent également bénéficier de l'exonération :

  • les entreprises d'insertion ou d'intérim d'insertion ;

  • les régies de quartier assujetties à la TVA, à l'impôt sur les sociétés et à la CET (sans être obligatoirement redevables) ;

  • les associations ayant des activités marchandes ;

  • les organismes d'intérêt général (OIG) ayant leur siège social en ZRR (associations reconnues d'intérêt publique, établissements d'enseignement supérieur à but non lucratif, etc.).

L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.

Sont exclues de l'exonération :

  • la construction automobile et navale ;

  • la sidérurgie ;

  • les transports routiers de marchandises ;

  • le crédit bail mobilier, la location d'immeubles à usage non professionnel ;

  • les activités de construction-vente ;

  • l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.

Salariés concernés et exclus

L'exonération de charges patronales porte sur les salariés, à temps plein ou à temps partiel :

  • en CDI;

  • en CDD de 12 mois minimum.

Le droit à exonération pour les salariés embauchés en CDD ne concerne pas les salariés déjà présents dans l'entreprise.

Sont exclus de l'allègement de charges :

  • les CDD qui remplacent un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu) ;

  • les apprentis ;

  • les titulaires d'un contrat d'accompagnement (contrat de professionnalisation, par exemple),

  • les mandataires sociaux (gérant de SARL, PDG de SA) sans contrat de travail ;

  • les employés de maison.

Montant et durée

L'entreprise installée en ZRR peut bénéficier d'une exonération de charges patronales pendant 12 mois.

L'exonération porte sur :

  • les assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse) ;

  • les allocations familiales.

L'allègement ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS, etc.

L'exonération est :

  • totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 220,40 ¤ bruts mensuels en 2017) ;

  • dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 220,40 ¤ et 3 552,64 ¤ bruts mensuels en 2017).

En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié, à condition qu'elle ait lieu avant l'expiration de la période d'exonération.

Attention : si l'entreprise délocalise son activité dans une ville hors ZRR, elle doit rembourser les sommes exonérées (sauf cas de Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès pour un contrat de travail...) (professionnels)).

Démarche

Pour bénéficier de l'exonération de charges sociales, l'entreprise en ZRR doit :

  • effectuer une déclaration d'exonération (cerfa 10791*02) (professionnels) dans les 30 jours suivant l'embauche ;

  • adresser une demande par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre décharge à l'Urssaf qui envoie une réponse dans les 3 mois.

En cas de déclaration hors délais, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.


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