- Accueil
- Démarches en ligne (comarquage)
Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
Mis à jour le 1 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
L'ACTP vous permet d'assumer les frais occasionnés par l'emploi d'une tierce personne pour les aider dans les actes du quotidien.
Cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà et continuez à respecter les conditions d'attribution suivantes :
-
avoir un taux d'incapacité d'au moins 80 % reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
-
résider en France métropolitaine et être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier,
-
avoir des ressources qui ne dépassent pas celles pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Revenus annuels maximum |
||
---|---|---|
Nombre d'enfants |
Vous vivez seul |
Vous vivez en couple |
0 |
9 730,68 ¤ |
19 461,36 ¤ |
1 |
14 596,02 ¤ |
24 326,70 ¤ |
2 |
19 461,36 ¤ |
29 192,04 ¤ |
3 |
24 326,70 ¤ |
34 057,38 ¤ |
4 |
29 192,04 ¤ |
38 922,72 ¤ |
À savoir : il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers) à la place de l'ACTP.
Le montant de l'ACTP varie entre 443,00 ¤ et 775,25 ¤ :
-
si votre état nécessite l'aide d'une autre personne pour un ou quelques actes essentiels de l'existence,
-
ou si votre état nécessite une aide pour l'ensemble de ces actes essentiels, mais sans que cela entraîne un manque à gagner (arrêt de travail par exemple) pour la personne de l'entourage qui vous apporte cette aide.
Vous pouvez bénéficier d'une aide d'un montant maximum de 886 ¤ :
-
si votre état nécessite l'aide d'une autre personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence,
-
et si cette personne est rémunérée pour cette aide ou si, faisant partie de votre entourage, elle subit de ce fait un manque à gagner.

À noter : les personnes atteintes de cécité bénéficient automatiquement du montant maximum de l'ACTP.
Références
Code de l'action sociale et des familles : article R245-32
- Passage de l'ACTP à la prestation de compensation du handicap
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées : article 95
- Conservation des droits à l'ACTP
Voir aussi...
-
Handicap et emploi dans le secteur privé (particuliers)
-
Prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers)
Questions - Réponses
Partager cette page
Ajouter à mon bloc-notes