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Quelles déclarations fiscales professionnelles doivent être dématérialisées ?

Sommaire

De A à Z

Mis à jour le 19 octobre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »


Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en ligne, en utilisant internet ou la transmission de fichiers. Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.

Il existe 2 modes de télétransmission des déclarations fiscales :

  • directement sur internet en mode EFI (Échange de formulaires informatisés)  : les déclarations et les paiements peuvent être effectués directement en ligne à partir de l'espace abonné des professionnels (professionnels),

  • par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un prestataire en mode EDI (Échange de données informatisées) : le comptable, ou un prestataire mandaté par l'entreprise (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable...), peut transmettre à l'administration fiscale les données déclaratives (déclarations de résultats) et de paiement des impôts professionnels : Compte fiscal en ligne pour les tiers-déclarants (mode EDI) - Transmission par internet de fichiers TD/Bilatéral (professionnels)

Il est possible d'utiliser les deux modes de transmission (EFI et EDI) pour déclarer et payer un même impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre par son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 en mode EDI et transmettre ses acomptes en mode EFI.

Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d'impôts et d'entreprises

En ligne

Obligatoire

Mode EFI

Mode EDI

Déclaration et paiement de la TVA

pour toutes les entreprises

oui

EDI-TVA

Demande de remboursement de crédit de TVA

pour toutes les entreprises

oui

EDI-TVA

Déclaration de résultats (liasses fiscales)

pour toutes les entreprises

(facultatif pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS et dont le nombre d'associés est inférieur à 100)

oui pour les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition (RSI)

EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables)

Paiement de l'IS

pour toutes les entreprises soumises à l'IS

oui

EDI-paiement

Paiement de la taxe sur les salaires

pour toutes les entreprises redevables

oui

EDI-paiement

Déclaration de la CVAE

pour toutes les entreprises redevables

oui

EDI-TDFC

Paiement de la CVAE

pour toutes les entreprises redevables

oui

EDI-paiement

Paiement de la CFE

pour toutes les entreprises redevables

télérèglement, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel

EDI-paiement

Paiement des taxes foncières

pour un montant à payer supérieur à 30 000 ¤ (facultatif en dessous de ce montant)

oui

non

Les entreprises étrangères sont concernées par l'obligation de télédéclaration et de télépaiement.

Elles doivent télétransmettre leurs déclarations et leurs paiements soit par l'intermédiaire d'un prestataire extérieur, dénommé partenaire EDI (mode EDI), soit directement sur internet (mode EFI).

Les télépaiements sont effectués au format SEPA interentreprises (SEPA 2B2), quel que soit le mode utilisé EFI ou EDI.

Le télépaiement est possible à partir d'un compte bancaire détenu auprès d'un établissement étranger atteignable au prélèvement SEPA interentreprises.


Pour en savoir plus