• Accueil
  • Démarches en ligne (comarquage)

    Ajouter à mon bloc-notes

  • Imprimer la page
 

Ouverture d'un commerce

Sommaire

De A à Z

Mis à jour le 19 mai 2016
par « direction de l'information légale et administrative »


L'ouverture d'un commerce est soumise à des formalités administratives (immatriculation, déclaration, etc.) qui sont, pour la plus grande partie, prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE), placé auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Formalités

Le commerçant doit effectuer les démarches suivantes :

  • immatriculation au RCS à effectuer entre le mois qui précède le début d'activité et 15 jours qui suivent le début de l'activité,

  • déclaration aux services des impôts,

  • immatriculation au régime social des indépendants (RSI),

  • s'il emploie des salariés, déclaration de première embauche (professionnels) à l'inspection du travail, à l'Urssaf et à Pôle emploi.

Le RCS concerne aussi bien les personnes morales (SARL, société anonyme, etc.) que les personnes physiques, du moment que leur activité professionnelle consiste en des actes de commerce.

Si le commerçant crée une société (EURL ou SARL), il doit en plus :

  • déposer les fonds à la Caisse des dépôts et consignation (CDC), chez un notaire ou auprès d'une banque,

  • choisir un commissaire aux apports, si les associés apportent des biens autres que de l'argent,

  • établir les statuts de la société par acte notarié ou sous seing privé,

  • faire publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social.

Après immatriculation de la société au RCS, le greffier procède à une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), sauf pour les entreprises à gérant unique, SASU ou EURL.

La justification de l'immatriculation au RCS, qui donne son existence juridique à l'entreprise, se fait par la présentation de l'extrait K pour les personnes physiques et l'extrait Kbis pour les personnes morales. Voir Comment se procurer un extrait K ou Kbis ?

Attention : les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, à titre principal ou complémentaire, ne sont plus dispensés de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; l'immatriculation se fait au moment de la déclaration d’activité (professionnels).

Comment effectuer les formalités

Le commerçant peut effectuer ses démarches directement en ligne auprès du CFE (professionnels) dont il dépend.

En dehors des obligations liées au lancement de l'activité, il existe des réglementations particulières portant sur l'exploitation de certaines professions (débit de boissons et restaurants, salons de coiffure, poissonnerie, galerie d'art, etc.). Le CFE répond aux formalités de certaines professions (professionnels).

Ne sont pas prises en charges par le CFE : ouverture d'un compte bancaire, le dépôt du nom de la marque, les assurances et mutuelles, l'adhésion à une caisse de retraites, etc.


Où s'adresser ?

Impôts Service

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Agence France Entrepreneur (AFE - ex-APCE)

L’Agence France Entrepreneur (AFE) a remplacé l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) le 13 avril 2016.

Par courriel

Il est possible d'utiliser un formulaire de contact

Par courrier

14, rue Delambre

75682 Paris Cedex 14

Par téléphone

+33 1 42 18 58 58

Par télécopie

+33 1 42 18 58 00

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Service des impôts des entreprises (SIE)

Caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI)

Références

Pour en savoir plus