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Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Mis à jour le 13 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
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Une pension alimentaire (particuliers) est une aide financière versée à une personne envers laquelle on est tenu à une obligation de secours (enfants, parents, voire époux(se)...). Elle est versée tous les mois et son montant est révisable chaque année.
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La prestation compensatoire (particuliers) a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce. Elle est donc seulement destinée à l'ex-époux(se). La prestation compensatoire est généralement réglée sous forme d'un capital ou d'une rente à vie.
Où s'adresser ?
Permanence juridique - Pour s'informer
Références
Code civil : articles 203 à 211
- Obligations qui naissent du mariage
Code civil : articles 270 à 281
- Prestation compensatoire
Services et formulaires en ligne
- Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales - Formulaire - Cerfa n°15454*01
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