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VŒU : POUR LE MAINTIEN D’UNE COUR D’APPEL DE PLEIN EXERCICE

VŒU : POUR LE MAINTIEN D’UNE COUR D’APPEL DE PLEIN EXERCICE

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La dernière carte judiciaire a déjà fortement ébranlé le maillage des tribunaux sur le territoire puydomois.

21 déc. > 22 mars

Pétition en ligne

Or, dans la même logique et dans la continuité des réformes précédentes, aujourd’hui, les inquiétudes pesant sur la Cour d’Appel de Riom sont légitimes.

Le ressort de cette cour s’étend sur les départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, représentant plus de 1 300 000 personnes. En 2016, elle a traité plus de 4000 affaires, dont plus des trois quarts l’ont été en moins d’un an.

Le risque de fermeture, d’après les professionnels, est grand, alors que les bâtiments ont été rénovés pour plus de 10 millions d'euros et qu'un important centre pénitencier a été construit. Si la juridiction d’appel de Riom devenait une annexe de celle de Lyon, cela signifierait :

  • Une rupture d’égalité dans l’accès au service public : délocalisée à Lyon, la justice du quotidien liée aux contentieux de la vie courante, ou celle des salariés, s’éloignerait encore plus de ceux qui en ont le plus besoin la rendant de fait inaccessible et plus chère, et pouvant entraîner un abandon des poursuites faute de temps et de moyens ;
  • L’affaiblissement et la mise au ban de l’ancienne région Auvergne faisant de celle-ci un désert judicaire, niant tout développement des territoires et démantelant les services publics dans les communes rurales ;

  • Une dégradation des conditions de travail et d’exercice des professionnels de la justice ;

  • Une menace liée au nombre conséquent d'emplois directs et au plus de deux millions d'euros annuel réinjectés dans les activités économiques du territoire. D'autant plus que la ville de Riom a déjà à subir les conséquences de la fermeture de la SEITA, pour laquelle l'Etat reste bien passif, notre commune ne peut pas supporter ce nouveau risque économique majeur.

Unanimement l'ensemble des élus restent vigilants et sauront se montrer mobilisés si d'aventure les conclusions des "Chantiers de la justice" confirmaient le danger planant sur Riom.

Pour toutes ces raisons, le Conseil municipal de Riom demande le maintien d’une Cour d’Appel de plein exercice et refuse le transfert et la réduction d’attributions risquant de la faire devenir une simple antenne de celle de Lyon.

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