Présentation de la CCAPH de Riom Commission d’accessibilité

Création
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 a posé le principe de l’accessibilité de la société à toute personne, quel que soit son type de handicap qu’il soit physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

Cette même loi a rendu obligatoire la création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les EPCI compétents en matière de transport ou d’aménagement du territoire.

En conséquence, dans le cadre de sa compétence « transport » et « aménagement du territoire », Riom Communauté a acté la création d’une commission intercommunale en séance du conseil communautaire du 22 mars 2007, pour la mise en œuvre d’un schéma directeur d’accessibilité des services de transport et un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements publics communautaires.

De son côté, le Conseil Municipal de Riom a décidé la création d’une Commission pour l’accessibilité des personnes handicapées dans la commune, par délibération du 26 mars 2010.