Les contraventions Police Municipale
Comment régler ? A qui payer ? Auprès de qui contester ?
Comment régler ?
Par chèque à l’ordre du Trésor Public. Par l’achat d’un timbre-amende auprès d’un buraliste.
A qui payer ?
A la police municipale pour les contraventions émises par ce service. Possibilité d’envoyer le réglement par envoi postal. Le délai de réglement est de 45 jours ainsi que le délai de contestation.
Auprés de qui contester ?
La contestation doit-être rédigée à l’attention de :
MONSIEUR L’OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC Tribunal de Police 20, Avenue Virlogeux - B.P. 46 63201 RIOM Cédex.
Il faut impérativement joindre à votre courrier de réclamation votre contravention sans la payer.
